Plainte collective pour un referendum

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Déni de démocratie

Le traité de Lisbonne a été ratifié le 13 février (JO 14 février). La lutte politique va continuer dans d’autres pays européens, notamment en Irlande ou un référendum est prévu. Toutefois, il faut bien avoir conscience que même dans le cas où l’Irlande rejetterait le traité de Lisbonne cela ne signifierait pas que le texte est rejeté définitivement: l’Irlande avait rejeté le traité de  Nice par référendum et a été contraint d’organiser un second vote sur le même texte pour  finalement l’adopter. Comme ils l’avaient dit, il n’y a pas de plan B, pas d’alternative.  Il est toutefois possible de créer un rapport de force européen et lutter pour changer les règles
de fonctionnement de l’Union européenne. Comment créer un rapport de forces ? Il est possible de porter plainte collectivement devant la Cour Européenne des droits de l’Homme contre cette ratification illégale. Il est très important d’être nombreux et d’être international afin de montrer à la Cour que notre plainte l’appuie sur un véritable mouvement populaire qui n’est pas cantonné à la France. Pour le moment 1000 personnes ont porté plainte en France. Nous avons pris des contacts, au danemark, en Belgique, en Irlande, mais les plaintes ne sont pas encore lancées dans ces pays. Sur quelle base juridique est-ce que l’on peut  contester la ratification du traité de Lisbonne ? L’article 3 protocole 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que les Etats doivent s’engager à « organiser des élections libres au scrutin secret dans des conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif ». Il faut donc que nous convainquions les juges de Strasbourg que premièrement le traité de
Lisbonne a la même valeur qu’une loi française. Ce n’est pas très difficile parce que les traités ont la primauté. Ills s’appliquent comme des lois. En outre la Cour a déjà reconnu dans sa jurisprudence que le droit communautaire était une loi au sens de l’article P1-3 (CEDH, Matthews, 1999). Il faut ensuite que nous démontrions à la Cour que les conditions dans lesquelles le traité a été élaboré et ratifié n’ont pas assuré la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif. En premier lieu on peut remarquer que le traité de lisbonne est identique au traité constitutionnel. Or ce traité a été rejeté par les franças et les néerlandais. Adopter le même texte viole la liberté d’expression démocratique et le principe de parallélisme des formes (Code de bonne conduite en matière référendaire, commission de venise, janvier 2007). En second lieu il existe des indices montrant que le traité de Lisbonne a été rédigé dans une forme volontairement illisible et présenté comme purement technique dans le but d’éviter l’organisation de référendums en vue de sa ratification. M. Le pdt. N. Sarkozy a d’ailleurs déclaré le dimanche 10 février :
« Pour convaincre tous nos partenaires d’accepter ce nouveau traité simplifié que nous leur proposions et qui n’était plus une Constitution, il fallait qu’en cas d’accord nous nous engagions à le faire approuver par voie parlementaire. Si cette condition n’avait pas été remplie, aucun accord n’aurait été possible. » (Allocution de Monsieur le Président de la République après le vote de la loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne Palais de l’Elysée Dimanche 10 février 2008 – l’intégralité du discours est disponible sur elysee.fr) Cette déclaration publique et officielle montre que le choix de la voie parlementaire était
imposé par les autres Etats membres afin d’empêcher le rejet du texte. Ceci confirme l’existence de ce que Michel Soudais de Politis a apelé « la clause secrète de Lisbonne ». Enfin, en dernier lieu, la procédure même suivie pour adopter le traité de Lisbonne n’assure pas la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif. La Conférence intergouvernementale qui a adopté le texte n’est pas un organe législatif élu au suffrage universel. Ce sont des représentants de l’exécutif. Ills n’ont pas la légitimité suffisante pour
rédiger des lois qui ne peut être conférée que par le suffrage universel. La ratification ultérieure par les parlements nationaux ne permet pas de réparer ce vice fondamental. Il est vrai que les parlements nationaux sont élus au suffrage universel. Mais ils n’ont absolument pas le pouvoir de modifier et encore moins rejeter les traités qui leur sont soumis pour ratification. Ils ne participent pas à l’élabotation du texte. Ils doivent simplement le ratifier. En cas de refus, le texte n’est pas rejeté. Il sera soumis une nouvelle fois au parlement jusqu’à obtenir la décision correcte. La ratification du traité de Lisbonne révèle la caractère antidémocratique du fonctionnement actuel de l’Union Européenne. Ce que nous pouvons dire en portant plainte collectivement de façon internationale c’est que nous voulons une autre Europe qui fonctionne sur la base du vote des peuples.

Rappel des faits

Le 29 mai 2005, le peuple français, consulté par référendum, a rejeté le traité constitutionnel de l’Union européenne avec une majorité nette de 54,68%. (NON : 15 450 279 voix contre, OUI : 12 806 394 pour, ABSTENTION : 12 874 573 s’abstiennent, BLANCS : 728 620).A la suite du NON français, les néerlandais ont également rejeté le traité constitutionnel, le 1er juin 2005 par 61,54% des voix . (NON : 61,54%, OUI : 38,46%, ABSTENTION : 36,70%, BLANCS : 0.76%).

Les NON français et néerlandais ont connu des précédents.

Le 2 juin 1992, les Danois avaient rejeté le traité de Maastricht, soumis à référendum populaire par 50,7 % de votes négatifs, malgré l’importante campagne menée par les principaux partis politiques, les syndicats et les grands quotidiens en faveur du oui.

Considérant que le résultat avait été très serré, et tous les autres États membres ayant ratifié le traité,  on a demandé aux Danois de revoter le texte (!!!).

Auparavant une déclaration du Conseil européen avait apporté des garanties particulières au Danemark qui a obtenu une clause d’exemption, dite « opt-out »: elle signifie que le pays n’est pas obligé d’entrer dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) et donc d’introduire l’euro.

Les Danois n’ont donc pas exactement revoté sur la même question.

En 2001 le traité de Nice avait été rejeté par les Irlandais, seuls à avoir été consultés par voie de référendum (NON : 53,87 %, OUI : 46,13 %, ABSTENTION : 65,3 %)

Considérant que la participation au premier référendum avait été très faible et, là également, tous les autres États membres ayant ratifié le traité, on a demandé aux Irlandais de revoter le texte.

La question qui leur a été posée, lors de cette nouvelle consultation, était : souhaitez-vous vraiment vous opposer à la volonté de tous les autres pays membres ?

L’Irlande a finalement ratifié le traité de Nice suite à l’organisation d’un nouveau référendum, l’année suivante sur le même texte.

Le 5 octobre 2007 un Projet de traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne a été transmis à la Conférence Intergouvernementale.

Ce projet de traité modificatif a été approuvé le 19 octobre 2007 par la Conférence Intergouvernementale réunie au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement (CIG).

Le traité modificatif vient d’être adopté par la CIG lors du sommet de Lisbonne le 13 décembre 2007.

Le texte du traité modificatif
se décompose en un préambule, le texte du traité proprement, et des protocoles annexés.

A ce jour, il n’existe pas de version consolidée officielle, pour analyser le projet de traité modificatif, il faut donc faire le va-et-vient entre le texte du traité modificatif et ceux des traités sur la Communauté européenne (TCE) et sur l’Union européenne (TUE), qui sont les textes modifiés.

Un texte est dit consolidé lorsque les modifications sont intégrées dans le texte qu’il modifie.

Depuis 4 Décembre 2007, vous pouvez télécharger la version consolidée non officielle , sur le site de l’Assemblée Nationale.

La comparaison entre le traité résultant des modifications et le traité constitutionnel révèle qu’il s’agit bien en substance du même texte. Commentaire VGE sur le traité modificatif

Traité de Lisbonne : Une plainte pour obtenir un référendum.

Le traité modificatif destiné à remplacer le projet de constitution européenne a été adopté par la Conférence Intergouvernementale de L’Union européenne, lors du sommet de Lisbonne du 13 Décembre 2007. Le président N. Sarkozy a décidé de ne pas procéder à une ratification par voie référendaire. Le traité de Lisbonne a été ratifié par voie parlementaire le 13 février 2008 (Loi 2008-125 autorisant la ratification JO 14 février 2008) alors même que le traité de Lisbonne est identique à 99,99% au projet de constitution rejeté démocratiquement le 29 mai 2005.

Le président a ainsi justifié l’absence de référendum, le 13 Novembre 2007, devant le Parlement Européen :

La politique, c’était de proposer aux Français qui avaient voté « non » de négocier un traité simplifié pour débloquer l’Europe et de faire ratifier ce choix par le Parlement, comme je l’avais dit lors de la campagne présidentielle. J’ai été autorisé par le peuple français à faire ratifier le traité simplifié par le parlement.

M. le Pdt N. Sarkozy a confirmé dimanche 10 février que le choix de la voie parlementaire était imposé par les autres Etats membres afin d’empêcher le rejet du texte. Ceci confirme l’existence de ce que Michel Soudais de Politis a apelé « la clause secrète de Lisbonne« .

« Pour convaincre tous nos partenaires d’accepter ce nouveau traité simplifié que nous leur proposions et qui n’était plus une Constitution, il fallait qu’en cas d’accord nous nous engagions à le faire approuver par voie parlementaire. Si cette condition n’avait pas été remplie, aucun accord n’aurait été possible. »

Allocution de Monsieur le Président de la République après le vote de la loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne Palais de l’Elysée Dimanche 10 février 2008  (l’intégralité du discours est disponible sur elysee.fr)

Des promesses trahies

Cette théorie du mandat prétendument conféré par le suffrage universel lors de l’élection présidentielle est inacceptable et mensongère.
Car ce qu’avait annoncé le candidat Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne présidentielle, c’était bel et bien un traité simplifié, pas le retour déguisé du traité constitutionnel sur lequel les français se sont déjà prononcé lors du référendum du 29 mai 2005.
Cette promesse a été trahie.

Le traité de Lisbonne reprend l’essentiel du traité constitutionnel, laissant de côté certains points mineurs tels que, le drapeau, l’hymne ou encore l’appellation de ministre des affaires étrangères. Mais ne nous avaient-ils pas prévenus : il n’y a pas de plan B, il n’y a pas d’alternative au traité constitutionnel, l’Europe sera celle du marché ou ne sera pas.

Le bureau national du PS a décidé, le 6 Novembre 2007, reniant éhontément les engagements de campagne de sa candidate, que le Parti socialiste approuverait le traité de Lisbonne « quel que soit le mode de ratification ». Car, selon M. Hollande il ne s’agit pas d’une question pertinente, la seule question serait de savoir si nous sommes pour ou contre l’Europe. Monsieur Hollande se trompe, ce qui compte n’est pas de savoir si le traité sera ratifié ou non mais comment et par qui il sera ratifié.

La volonté du peuple s’est clairement exprimée le 29 mai 2005.La ratification parlementaire du traité de Lisbonne, frère jumeau du traité constitutionnel, est antidémocratique.

Alors que pouvons-nous faire pour obtenir un référendum ? Une plainte collective

Il existe pourtant un autre recours juridique contre la ratification parlementaire, une plainte collective devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En effet, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH), une convention internationale indépendante de l’Union européenne, mais que l’Union européenne a l’obligation de respecter (article 6§2 TUE), consacre en son article 3 protocole n°1 le droit du peuple à des élections libres pour le choix des représentants au corps législatif.

Aux termes de l’article 3 du Protocole n°1 :

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Le droit à des élections n’a pas été respecté dans le cadre de l’adoption du traité de Lisbonne, pour deux raisons.

  • La première est que le traité de Lisbonne a été rédigé par la Conférence intergouvernementale.
  • La Conférence intergouvernementale regroupe, comme son nom l’indique, les représentants des gouvernements.

Dans la mesure où le traité de Lisbonne est une loi, cette loi aurait dû être rédigée par un organe législatif élu au suffrage universel.La France aurait donc dû organiser des élections, préalablement à la convocation de la Conférence, afin de désigner au suffrage universel les représentants français à la Conférence.
En n’organisant pas l’élection des représentants français chargés de négocier le traité de Lisbonne, la France a violé le droit à des élections, protégé par l’article 3 du protocole n° 1.

La seconde raison est que la rédaction d’un traité illisible et le refus d’un référendum pour la ratification du traité visent à empêcher les citoyens d’exprimer librement leur opinion sur le traité. L’illisibilité du traité de Lisbonne et la ratification parlementaire sont en fait des circonstances aggravantes de la première violation, car ces abus suppriment toute possibilité pour le peuple de donner son avis sur le traité de Lisbonne.

A aucun moment le peuple n’a été consulté, parce que les chefs d’Etats européens savent que le peuple français et d’autres peuples, s’ils étaient consultés, rejetteraient ce texte. Ainsi, il n’a été tenu aucun compte du refus populaire exprimé lors du référendum du 29 mai 2005. Le fait pour la France de chercher délibérément à empêcher la libre expression du peuple sur le traité de Lisbonne viole l’article 3 protocole n° 1.

Par ailleurs, la CEDH autorise les plaintes collectives, sans aucune limitation du nombre de plaignants (article 34 CEDH). La procédure est gratuite, ce qui signifie que les plaignants doivent simplement supporter le coût de leurs propres frais d’avocats. Si le procès est perdu, le plaignant ne peut être condamné à verser quoi que ce soit à son adversaire, l’Etat défendeur.

Au vu de ces arguments purement juridiques, il apparaît que le seul recours efficace contre la ratification parlementaire pour protéger la volonté souveraine du peuple, réside dans une plainte collective auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme, fondée sur la violation de l’article 3 protocole n° 1.
Vous êtes engagés à vous joindre à cette action collective, en vous inscrivant sur le site www.29mai.eu .

Tous les démocrates, peu importe qu’ils aient approuvé ou non le traité constitutionnel, doivent soutenir le droit à un référendum, car seul le peuple peut ratifier un traité qui le dépouille de sa souveraineté.

Une plainte collective pour un référendum

La plainte contre la ratification illégale du traité de Lisbonne repose sur le droit à des élections. Pour construire le rapport de forces devant la COur EDH il faut être nombreux et regrouper des plaignants en provenance de tous les Etats membres de l’UE.

télécharger au format pdf: icon explications à diffuser

Le traité de Lisbonne a été ratifié le 13 février (JO 14 février). La lutte politique va continuer dans d’autres pays européens, notamment en Irlande ou un référendum est prévu. Toutefois, il faut bien avoir conscience que même dans le cas où l’Irlande rejetterait le traité de Lisbonne cela ne signifierait pas que le texte est rejeté définitivement: l’Irlande avait rejeté le traité de Nice par référendum et a été contraint d’organiser un second vote sur le même texte pour finalement l’adopter. Comme ils l’avaient dit, il n’y a pas de plan B, pas d’alternative.

Il est toutefois possible de créer un rapport de force européen et lutter pour changer les règles de fonctionnement de l’Union européenne. Comment créer un rapport de forces ? Il est possible de porter plainte collectivement devant la Cour Européenne des droits de l’Homme contre cette ratification illégale. Il est très important d’être nombreux et d’être international afin de montrer à la Cour que notre plainte s’appuie sur un véritable mouvement populaire qui n’est pas cantonné à la France. Pour le moment 1000 personnes ont porté plainte en France. Nous avons pris des contacts, au danemark, en Belgique, en Irlande, mais les plaintes ne sont pas encore lancées dans ces pays.

Sur quelle base juridique est-ce que l’on peut contester la ratification du traité de Lisbonne ? L’article 3 protocole 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que les Etats doivent s’engager à « organiser des élections libres au scrutin secret dans des conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif ».

Il faut donc que nous convainquions les juges de Strasbourg que premièrement le traité de Lisbonne a la même valeur qu’une loi française. Ce n’est pas très difficile parce que les traités ont la primauté. Ills s’appliquent comme des lois. En outre la Cour a déjà reconnu dans sa jurisprudence que le droit communautaire était une loi au sens de l’article P1-3 (CEDH, Matthews, 1999).

Il faut ensuite que nous démontrions à la Cour que les conditions dans lesquelles le traité a été élaboré et ratifié n’ont pas assuré la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif.

En premier lieu on peut remarquer que le traité de lisbonne est identique au traité constitutionnel. Or ce traité a été rejeté par les franças et les néerlandais. Adopter le même texte viole la liberté d’expression démocratique et le principe de parallélisme des formes (Code de bonne conduite en matière référendaire, commission de venise, janvier 2007).

En second lieu il existe des indices montrant que le traité de Lisbonne a été rédigé dans une forme volontairement illisible et présenté comme purement technique dans le but d’éviter l’organisation de référendums en vue de sa ratification. M. Le pdt. N. Sarkozy a d’ailleurs déclaré le dimanche 10 février :

« Pour convaincre tous nos partenaires d’accepter ce nouveau traité simplifié que nous leur proposions et qui n’était plus une Constitution, il fallait qu’en cas d’accord nous nous engagions à le faire approuver par voie parlementaire. Si cette condition n’avait pas été remplie, aucun accord n’aurait été possible. » (Allocution de Monsieur le Président de la République après le vote de la loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne Palais de l’Elysée Dimanche 10 février 2008 – l’intégralité du discours est disponible sur elysee.fr) Cette déclaration publique et officielle montre que le choix de la voie parlementaire était imposé par les autres Etats membres afin d’empêcher le rejet du texte. Ceci confirme l’existence de ce que Michel Soudais de Politis a apelé « la clause secrète de Lisbonne ».

Enfin, en dernier lieu, la procédure même suivie pour adopter le traité de Lisbonne n’assure pas la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif. La Conférence intergouvernementale qui a adopté le texte n’est pas un organe législatif élu au suffrage universel. Ce sont des représentants de l’exécutif. Ills n’ont pas la légitimité suffisante pour rédiger des lois qui ne peut être conférée que par le suffrage universel. La ratification ultérieure par les parlements nationaux ne permet pas de réparer ce vice fondamental. Il est vrai que les parlements nationaux sont élus au suffrage universel. Mais ils n’ont absolument pas le pouvoir de modifier et encore moins rejeter les traités qui leur sont soumis pour ratification. Ils ne participent pas à l’élabotation du texte. Ils doivent simplement le ratifier. En cas de refus, le texte n’est pas rejeté. Il sera soumis une nouvelle fois au parlement jusqu’à obtenir la décision correcte.

La ratification du traité de Lisbonne révèle la caractère antidémocratique du fonctionnement actuel de l’Union Européenne. Ce que nous pouvons dire en portant plainte collectivement de façon internationale c’est que nous voulons une autre Europe qui fonctionne sur la base du vote des peuples.

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